Code général des impôts, CGI. - Article 1609 ter B

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines

Article 1609 ter B

Créé par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 104 JORF 8 février 1992
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 81 JORF 13 juillet 1999

Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C si elle crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.

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Cite:

CGI 1609 quinquies C, 1609 ter B
Loi 92-125 1992-02-06

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