Code général des impôts, CGI. - Article 1600-0 K

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
        
        IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Article 1600-0 K

Modifié par Loi 97-1164 1997-12-19 art. 31 6° JORF 23 décembre 1997

I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014 une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par les articles 150 V bis et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater.

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Cite:

CGI 4 B, 150 A, 150 A bis, 1657, 150 R, 125 A
Livre des procédures fiscales - art. L80 (M)

Codifié par:

Décret 98-400 1998-05-22

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