Code général des impôts, CGI. - Article 1600-0 D

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
        
        II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.

Article 1600-0 D

Créé par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 JORF 23 juillet 1993
Créé par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 JORF 23 juillet 1993

I Les produits de placements sur lesquels est opéré, à compter du 1er janvier 1991, le prélèvement prévu à l'article 125 A sont assujettis à une contribution, sauf s'il sont versés aux personnes visées au III du même article.

II La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.

NOTA:

NOTA : La section 01 a été modifiée par le décret 96-556.

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Cite:

CGI 125 A

Cité par:

Décret n°2008-962 du 15 septembre 2008 - art. 1, v. init.

Codifié par:

Décret 94-899 1994-10-17 Décret 96-556 1996-06-21

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