Code général des impôts, CGI. - Article 1518 C | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 1518 C

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
        
        C : Valeur locative minimum

Article 1518 C

Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 9 JORF 21 février 2007

Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.

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