Code général des impôts, CGI. - Article 1044 A | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 1044 A

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
        
        10° : Ports autonomes

Article 1044 A

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L 111-1 du code des ports maritimes, ne donnent lieu à aucune imposition.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des ports maritimes - art. L111-1 (V)

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