Code général des impôts, CGI. - Article 1039 A

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Article 1039 A

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.


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Cite:
CGI 1020
Loi 78-654 1978-06-22


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