Code général des impôts, CGI. - Article 793 quater
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Article 793 quater
- Modifié par Loi - art. 15 JORF 31 décembre 1995
Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.