Code général des impôts, CGI. - Article 788 bis

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        C : Tarif et liquidation
        
        2 : Liquidation
        
        b : Dispositions spéciales aux successions

Article 788 bis

Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 53 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.

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Cite:

CGI 1002-1
Code civil - art. 1094-1 (M)

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