Code général des impôts, CGI. - Article 775 bis

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions
        
        b : Passif déductible
        
        4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

Article 775 bis

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 6 JORF 27 décembre 2006

Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

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