Code général des impôts, CGI. - Article 614 A

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
      - Section I bis : Document communautaire d'accompagnement.

Article 614 A

Abrogé par Article incorporé dans l'édition du 18 août 1993
Créé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 94 JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993

Le document d'accompagnement prévu à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 doit être validé avant l'expédition des produits hors de France et lors de leur réception en France.

Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.

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Cite:

Loi 92-677 1992-07-17 art. 66

Cité par:

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H ter (V)

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