Code général des impôts, CGI. - Article 402 | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 402

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        C : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits.

Article 402

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés au point de vue fiscal.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (V)

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