Code général des impôts, CGI. - Article 268
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Article 268
En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre :
a. D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ;
b. D'autre part, selon le cas :
- soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien ;
- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
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Cite:
Cité par:
CGI 257
Cité par:
Décret n°2010-1075
du 10 septembre 2010 - art. 1
Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V)
Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V)