Code général des impôts, CGI. - Article 261 D
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Article 261 D
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole;
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules [*parkings*] ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire;
3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.
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Cité par:
Anciens textes:
Décret n°2011-545 du 18 mai 2011 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 234 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGG bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGG bis (V)
Anciens textes:
LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33