Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter H quater

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        5° : Versement au Trésor public et majoration

Article 235 ter H quater

Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 27 JORF 4 janvier 1992
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 28 JORF 4 janvier 1992

Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation, en sus du versement obligatoire prévu à l'article 235 ter H bis, sont imputables sur le montant de la participation établie par l'article 235 ter D.

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Cite:

CGI 235 ter D
CGI 235 ter H bis

Codifié par:

Décret 92-836 1992-08-27

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