Code général des impôts, CGI. - Article 208 ter A

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section II : Champ d'application de l'impôt
        
        II : Exonérations et régimes particuliers.

Article 208 ter A

Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.

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Cite:

CGI 206

Anciens textes:

Loi 78-1240 1978-12-29 art. 23 III Finances rectificative pour 1979

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