Code général des impôts, CGI. - Article 150 VI

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 150 VI

I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne :

1° De métaux précieux ;

2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 150 VJ à 150 VM

Cité par:
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (V)
Arrêté du 29 mai 2012 - art. Annexe I (Ab)
Arrêté du 29 mai 2012 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 S septies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 S ter (V)
Code du patrimoine. - art. L122-9 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer