Code général des impôts, CGI. - Article 80 septies | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 80 septies

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        
        1 : Définition des revenus imposables

Article 80 septies

Créé par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (V)

Codifié par:

Décret 82-881 1982-10-15

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