Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 164 F unvicies B
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Article 164 F unvicies B
- Créé par Arrêté 1983-05-11 art. 2 JORF 17 mai 1983
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A.
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Cite:
Codifié par:
CGIAN4 164 F unvicies A
Codifié par:
Arrêté 1983-07-10