Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 54-0 AC
Chemin :
Article 54-0 AC
- Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 10 JORF 5 octobre 2000
Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.
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Cite:
CGIAN4 54-0 BW