Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 214

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section VI : Frappe des médailles

Article 214

Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.

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Cite:

CGIAN3 213

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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 214

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