Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 111 J

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      - Section III : Capsules représentatives de droits

Article 111 J

Créé par Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998

Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.

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Codifié par:

Décret 99-382 1999-05-18

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