Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 46 quater-0 YY

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
      - Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

Article 46 quater-0 YY

Créé par Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 JORF 21 octobre 2007

Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.

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CGI 220 nonies

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