Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 46 D

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Article 46 D

Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C.


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Cite:
CGIAN3 46 B, 46 C


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