Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 terdecies A

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Article 2 terdecies A

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2004, à 18,47 Euros par mètre carré en zone A, 12,83 Euros en zone B et 9,23 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 31
CGIAN3 2 duodecies

Cité par:
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)

Codifié par:
Décret 2004-1070 2004-10-08


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