Article 310 E
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 23 juin 2018
La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
En conséquence de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (art. 19-1 A), cet article devient sans objet.