Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 260 B

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section V : Régimes spéciaux
        
        I : Exploitants agricoles
        
        A : Opérations imposables de plein droit

Article 260 B

Modifié par Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 1989

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

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CGIAN2 260 A

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