Code de la consommation - Article R313-5

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Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes
      - Section 1 : Le taux d'intérêt
        
        Sous-section 1 : Le taux effectif global

Article R313-5

Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.

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Codifié par:

Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Anciens textes:

Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 - art. 5 (Ab)

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