Code de la consommation - Article R121-16

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Article R121-16

Créé par Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 - art. 1 JORF 22 août 2007

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l'article L. 121-89.

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Cite:

Code de la consommation - art. L121-89 (V)

Codifié par:

Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

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