Code de la consommation - Article L333-1

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Article L333-1

Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

[*Nota - article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994*].


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la consommation - art. L332-5 (VD)
Code de la consommation - art. L333-7 (Ab)
Code de la consommation - art. R*333-4 (Ab)
Code de la consommation - art. R*333-4 (M)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:
Loi 89-1010 1989-12-31 art. 15
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 15 (Ab)


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