Code de la consommation - Article L225-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article L225-1

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Chemin :

Code de la consommation

Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre II : Sécurité
    - Chapitre V : Dispositions diverses

Article L225-1

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:

Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 23 (Ab)

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