Code de la consommation - Article L121-39

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 6 : Loteries publicitaires

Article L121-39

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.

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Cite:

Code de la consommation - art. L121-37 (V)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:

Loi 89-421 1989-06-23 art. 5 al. 6
Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 5 (MMN)

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