Code de la consommation - Article L115-6

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Article L115-6

La procédure de définition d'une appellation d'origine contrôlée est fixée à l'article L. 641-3 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 641-3 - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

"Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.

L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.

"Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation.

"Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code rural L641-3
Code de la consommation - art. L115-16 (M)
Code de la consommation L115-8 à L115-15, L115-16

Cité par:
Décret du 10 janvier 1994 - art. 10 (M)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 10 (V)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 11 (M)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 11 (V)
Décret du 30 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Décret du 7 août 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-943 du 25 octobre 1996 - art. 4 (Ab)
Décret du 3 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Décret du 31 mai 1997 - art. 8 (Ab)
Décret du 30 janvier 1998 - art. 7 (Ab)
Décret du 5 février 1998 - art. 13 (Ab)
Décret du 13 juillet 1998 - art. 13 (Ab)
Code de la consommation - art. L115-7 (M)
Code de la consommation - art. L115-7 (M)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Nouveaux textes:
Code rural - art. L641-3 (M)

Anciens textes:
Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-5 (Ab)


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