Code de la consommation - Article L115-6

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Article L115-6

Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole.

Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 1935-07-30 art. 21
Loi 84-1008 1984-11-16

Cité par:
Décret du 10 janvier 1994 - art. 10 (M)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 10 (V)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 11 (M)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 11 (V)
Décret du 30 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Décret du 7 août 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-943 du 25 octobre 1996 - art. 4 (Ab)
Décret du 3 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Décret du 31 mai 1997 - art. 8 (Ab)
Décret du 30 janvier 1998 - art. 7 (Ab)
Décret du 5 février 1998 - art. 13 (Ab)
Décret du 13 juillet 1998 - art. 13 (Ab)
Code de la consommation - art. L115-7 (M)
Code de la consommation - art. L115-7 (M)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Nouveaux textes:
Code rural - art. L641-3 (M)

Anciens textes:
Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-5 (Ab)


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