Code de la consommation - Article L112-8

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Article L112-8

Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural.


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Cite:
Code rural L641-19

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26


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