Code de la propriété intellectuelle - Article R614-26

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Article R614-26

Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-29 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-32 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 6 (Ab)
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 6 (Ab)


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