Code de la propriété intellectuelle - Article R614-25

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Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre IV : Application de conventions internationales
      - Section 2 : Demandes internationales

Article R614-25

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions prévues aux articles R. 612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 à L. 614-22, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-31 (V)
Code de la propriété intellectuelle R612-31, R612-26 à R612-32, L614-20 à L614-22

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 5 (Ab)
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 5 (Ab)

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