Code de la propriété intellectuelle - Article R613-4

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Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 1 : Droits d'exploitation
        
        Sous-section 1 : Licences obligatoires

Article R613-4

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des articles L. 613-11 à L. 613-15 sont soumises aux tribunaux désignés conformément aux dispositions de l'article L. 615-17. Elles sont formées, instruites et jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 613-5 à R. 613-44.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)
Code de la propriété intellectuelle L613-11 à L613-15, L615-17, R613-5 à R613-44

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 1 (Ab)
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 1 (Ab)

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