Code de la propriété intellectuelle - Article R611-15 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R611-15

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 2 : Droit au titre
        
        Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.

Article R611-15

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 60 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 60 (Ab)

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