Code de la propriété intellectuelle - Article R611-2

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Article R611-2

La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L. 611-7.

Ces informations concernent :

1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ;

2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ;

3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (M)

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-7 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 2 (Ab)
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 2 (Ab)


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