Code de la propriété intellectuelle - Article L716-3

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre VI : Contentieux

Article L716-3

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 23 JORF 30 octobre 2007

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. D716-12 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi 91-7 1991-01-04 art. 34
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 34 (Ab)

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