Code de la propriété intellectuelle - Article L615-14
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Article L615-14
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
2. Alinéa perimé.
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Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-1 (V)
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