Code de la propriété intellectuelle - Article L615-14
Chemin :
Article L615-14
1. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.
2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-3 (V)
Codifié par:
Anciens textes: