Code de commerce - Article R821-72 | Legifrance

Code de commerce - Article R821-72

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 3 : De l'organisation professionnelle
        
        Sous-section 3 : Des conseils régionaux.

Article R821-72

Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. R821-43 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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