Code de commerce - Article R821-67 | Legifrance

Code de commerce - Article R821-67

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 3 : De l'organisation professionnelle
        
        Sous-section 3 : Des conseils régionaux.

Article R821-67

Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-33 à R. 821-40.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce R821-33 à R821-40

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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