Code de commerce - Article R821-65 | Legifrance

Code de commerce - Article R821-65

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 3 : De l'organisation professionnelle
        
        Sous-section 3 : Des conseils régionaux.

Article R821-65

Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

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Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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