Code de commerce - Article R525-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R525-4

Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article R. 525-2, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription, qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.

L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. R525-2 (V)

Cité par:
Code de commerce. - art. R525-5 (V)
Code de commerce. - art. R525-6 (V)
Code de commerce. - art. R525-8 (V)

Codifié par:
Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:
Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 3 (Ab)
Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 3 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer