Code de commerce - Article R463-4

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    - Chapitre III : De la procédure.
      - Section 2 : De l'instruction.

Article R463-4

En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.

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Cite:

Code de commerce. - art. L450-6 (M)

Cité par:

Décision du 30 mars 2009 - art., v. init.

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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