Code de commerce - Article R233-18

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
      - Section 3 : Des participations réciproques.

Article R233-18

Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.

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Cite:

Code de commerce. - art. L233-30 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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