Code de commerce - Article R229-1

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre IX : De la société européenne.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R229-1

Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.

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Cité par:

Code de commerce - art. R910-1 (V)
Code de commerce - art. R920-1 (V)
Code de commerce - art. R930-1 (VD)
Code de commerce - art. R950-1 (VD)
Code de commerce. - art. R910-1 (V)
Code de commerce. - art. R920-1 (V)
Code de commerce. - art. R930-1 (V)
Code de commerce. - art. R950-1 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-3 (Ab)

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