Code de commerce - Article R225-8

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.

Article R225-8

Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.

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Cité par:

Code de commerce. - art. R225-13 (V)
Code de commerce. - art. R225-13 (V)
Code de commerce. - art. R225-136 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 64-1 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 64-1 (Ab)

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